Service de consultation juridique familiale

Le Service de consultation juridique familiale est offert aux familles qui sont impliquées dans des causes devant la Cour de la famille. Sous la direction des Services de santé mentale (Division de la psychiatrie axée sur les enfants et les jeunes) de l’Hôpital Hôtel-Dieu, le Service fait de l’évaluation dans les causes liées au bien-être de l’enfance et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Les évaluations sont effectuées par un intervenant de première ligne, et sont exhaustives et détaillées. Il faut de 12 à 15 semaines pour les faire, et elles comprennent des entrevues avec les parties, les enfants et d’autres personnes impliquées.

Comme les ressources du Service affectées aux évaluations sont limitées (2 postes), les aiguillages sont assortis de certaines restrictions :

  • Un problème clinique important doit avoir été cerné concernant l’enfant, p. ex., perturbation comportementale ou de l’humeur, rendement à l’école/assiduité, exposition à de graves conflits prolongés avec les parents, mauvais traitements, ou concernant la santé mentale du père, de la mère ou des deux.
  • D’autres critères cliniques peuvent comprendre des préoccupations précises concernant les parents relevées par des organismes communautaires ou des professionnels de la collectivité.

Téléphone : 613 544-3400, poste 2517 Télécopieur : 613 548-6075

Processus d’aiguillage du Service de consultation juridique familiale

Processus d’aiguillage du Service de consultation juridique familiale

Le tribunal rend une ordonnance portant sur une évaluation, et cette évaluation est confiée à un clinicien dès que possible après que l’on a reçu l’ordonnance.

  • Aiguillages en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (article 54) : Les aiguillages en vertu de cette loi ont pour but d’aider le tribunal à dresser des plans pour les enfants « ayant besoin de protection ». Les membres de la famille peuvent être reçus séparément ou ensemble. Un rapport est remis au tribunal décrivant les antécédents familiaux et personnels ainsi que la nature du problème. En règle générale, des recommandations cliniques sont formulées concernant la décision, et des copies sont remises au tribunal et aux avocats (y compris à ceux de la société d’aide à l’enfance et des enfants). Le clinicien, au besoin, fera un témoignage supplémentaire ou formulera d’autres opinions lors du procès.

  • Aiguillages en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (article 34) : Les jeunes contrevenants sont généralement aiguillés après la déclaration de culpabilité et avant la décision. Le Service de consultation juridique familiale effectue l’évaluation clinique de l’adolescent qui a des démêlés judiciaires dans le contexte de sa situation familiale et sociale, et peut formuler des recommandations quant à la décision. En règle générale, les adolescents sont reçus séparément, et des entrevues auprès de la famille peuvent également avoir lieu, de même qu’une évaluation psychologique. Un rapport est fourni au tribunal, qui le remet à la Couronne et aux avocats.